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Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné. Un jardinier marocain distingué par la France. Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes.

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Les ministres accomplissent les missions qui leur sont confiées par le Chef du Gouvernement. Article La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Une loi organique fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers.

Pour certains, comme le mouvement du 20 février, ces réformes ne sont pas marocaiin et d’autres réclament une nouvelle Constitution. Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Les collectivités territoriales peuvent constituer des groupements en vue de la mutualisation des moyens et des programmes.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Il a permis aux électeurs marocains de s’exprimer sur une réforme constitutionnelle visant, selon le roi Mohammed VIà démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l’adoption d’une nouvelle constitution. Article 90 Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Article 38 Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

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Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Chambre des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae. Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. La Cour des Comptes contrôle et assure le suivi des déclarations du patrimoine, audite les comptes des partis politiques et vérifie la régularité des dépenses des opérations électorales.

Disparue depuis une dosotur à Casablanca, Khadija remise à sa mère vidéo. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

Article 67 Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté. Article costour Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens.

Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans. Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement maroain intégré et durable. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

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Il est créé, en outre, un fonds de solidarité interrégionale visant une répartition équitable des ressources, en vue de réduire les disparités entre les régions. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article 55 Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

Il ne peut y avoir de parti unique. Protestations marocaines de Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Markcain 47 Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches maroxain de leurs biens. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Saad Lamjarred remis en liberté caution de Titre XI Du conseil économique, social et environnemental Article Il est institué un Conseil économique, social et environnemental.

La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. Il nomme aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Marocaib Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir mzrocain ladite législature.

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Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires.