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I. Champ d’application

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La taxe sera calculée sur les salaires versés en avril N. Cette taxe est recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Télécharger le formulaire [0]. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Partenaires Devenir partenaire Conditions d’utilisation Profils Juridiques.

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Formulaire n°3310-A-SD

Emploi et vie professionnelle. Le réseau Documentissime est là pour vous aider! Permet de déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.