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La loi exige que le mandat soit authentique à peine de nullité. L’acte authentique est dressé par un notaire, un consul ou tout autre personne chargée d’un service public spécialement habilité à cet effet. Signaler Commenter la réponse de C. M – 8 févr. Aicha – Modifié le 10 juin à Le mandat conçu en terme généraux ne confère au mandataire que le pouvoir d’accomplir des actes d’administration et de gestion baux de moins de 03 trois ans, conservation, entretien, recouvrement des créances, acquittement des dettes ; Par contre, le mandat conçu en t erme spéciaux confère au mandataire un pouvoir pour l’accomplissement des actes de disposition aliénation, vente, donation, échange, partage, constitution d’hypothèque, représentation en justice, bail de longue durée, etc L’assurance-vie Résiliation du bail Licenciement et arrêt-maladie Décès:

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Certificat de non-gage Smic Ramonage obligatoire Prime d’activité: Tous prcouration modèles de lettres LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationLe mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire ou l’exécution du mandat par celui-ci.

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